Le Conseil Communal d' Assesse du 19 Juillet dernier a refusé de céder le sentier N°30 séparant la parcelle 127 G et la parcelle 124 G dans le Bois Robiet.
La cession de ce sentier communal était la condition sine qua non pour permettre la construction de l'usine d'enrobés.
Mais c'était sans compter sur deux autres sentiers utilisés depuis plus de trente ans par la population.
Durant tout ce temps, les usagers ont pu y circuler sans entrave ni obstacles destinés à empècher leur déplacement.
Nous avons donc introduit une demande officielle à la commune d'Assesse de création de deux voiries communales par prescription acquisitive trentenaire comme le permet le décret voiries du 5 Février 2014.
La cession de ce sentier communal était la condition sine qua non pour permettre la construction de l'usine d'enrobés.
Mais c'était sans compter sur deux autres sentiers utilisés depuis plus de trente ans par la population.
Durant tout ce temps, les usagers ont pu y circuler sans entrave ni obstacles destinés à empècher leur déplacement.
Nous avons donc introduit une demande officielle à la commune d'Assesse de création de deux voiries communales par prescription acquisitive trentenaire comme le permet le décret voiries du 5 Février 2014.
La demande a été introduite à la Commune d'Assesse ce jeudi 12 Aout 2021.
A l’attention du Collège des Bourgmestres et Echevins d’Assesse
Assesse le 12 Août 2021
Objet : Reconnaissance de deux chemins dans le bois Robiet à Sart-Bernard, par procédure de constat. ( Art. 8 du décret du 5 février 2014 relatif à la voirie communale *)
Monsieur le bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
Par la présente, nous avons l’honneur de demander la reconnaissance par constatation de deux chemins dans le bois Robiet, l’un (A1) d'environ 200 m. de long sur 2,40 m. de large et situé dans la parcelle cadastrale 127 G et l’autre (A2) d’une longueur d’environ 350 m. sur 1.5 m. de large, située dans la parcelle cadastrale 124 G.
Le premier chemin ‘’124G’’ conduit à une lande du Bois où l’on trouve un site de grand intérêt biologique (SGIB) sur la partie ‘’ motocross ‘’. Son origine remonte au début des années 1990, ce chemin a été tracé par le public depuis maintenant plus de 30 ans. Le site est utilisé par des amateurs de motocross qui l’ont aménagé. Ce circuit de motocross a ainsi permis le creusement d'une vingtaine de petites mares. Actuellement, les massifs de callune se maintiennent essentiellement en bordure de ces pistes, en compagnie d'autres plantes acidophiles. Quant aux mares, elles sont occupées presqu'exclusivement par un groupement amphibie à jonc bulbeux. De plus, sur le plan faunistique, l'endroit montre un intérêt herpétologique, avec la reproduction entre autres du lézard vivipare et de la grenouille verte. En outre, le 23 juillet 2019, messieurs Baugnée J-Y et Barbier Yves y ont découvert la guêpe solitaire réapparue en Belgique après une éclipse de septante ans !
Deux autres Crabronidae (ou guêpes fouisseuses) y ont été notés. Il s’agit d’une espèce bénéficiant d’une protection stricte en Région Wallonne.
(50°24’08.3"N, 4°58’07.2"E ; altitude 255 m)
Le second chemin est, depuis bien longtemps maintenant, utilisé par les citoyens afin de se rendre à la source d’eau canalisée dans les années 1970 lors de la construction de l’autoroute E411.
Ce canal d’eau, constitué d’une bande de terrain de 6 mètres de large, traversant la parcelle 127G, est un domaine public acquis par l’État Belge en 1971.
Ce canal d’eau, constitué d’une bande de terrain de 6 mètres de large, traversant la parcelle 127G, est un domaine public acquis par l’État Belge en 1971.
Le public s’est approprié les chemins et s’en est servi pendant plus de trente ans sans discontinuer, comme d’une voie publique principalement destinée à l’approvisionnement d’eau de source et l’autre chemin vers le site de grand intérêt biologique. Les usagers ont pu circuler sur les voies dont il est question sans entrave ou obstacle destiné à empêcher leur déplacement, ayant ainsi la conviction de se trouver sur une voie publique.
Nous demandons d’acter la demande de création des deux voiries communales par prescription acquisitive trentenaire.
La création de la servitude publique de passage s’est faite de manière visible et par essence publique pour devenir des voiries.
Vous trouverez ci-dessous les éléments permettant d’identifier le lieu. Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour fournir tout complément d’information que vous jugerez nécessaire.
Vous trouverez ci-dessous les éléments permettant d’identifier le lieu. Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour fournir tout complément d’information que vous jugerez nécessaire.
Pour rappel, la voirie communale est définie dans le décret de la Région Wallonne du 22 novembre 2018 comme une « voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation ».
Une simple servitude publique de passage est donc bien assimilée à une voirie communale et devra donc être traitée comme telle.
Une simple servitude publique de passage est donc bien assimilée à une voirie communale et devra donc être traitée comme telle.
Ces deux chemins réunissant les conditions de continuité, de tranquillité, de publicité, de volonté d’appropriation par le public et d’absence d’équivoque est en fait une voie publique au sens de l’article 551.4° du Code pénal conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (4 mars 1974, p 1974 1 683).
Nous vous demandons d'instruire le dossier, à travers vos services patrimoine et mobilité, pour reconnaitre ces deux chemins.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Bourgmestre, mesdames et messieurs les membres du Collège, l'assurance de nos respectueuses salutations,
* Toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, le conseil communal, le Gouvernement, le fonctionnaire délégué au sens du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie ou, conjointement, le fonctionnaire technique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le fonctionnaire délégué peuvent soumettre, par envoi au collège communal, une demande de création, de modification ou de suppression d'une voirie communale.
- Demande de suppression de voirie - Décision - Extrait du Registre aux délibérations du Conseil Communal du 19 juillet 2021
- Recours SOTRAPLANT
- Notre analyse du recours de SOTRAPLANT transmis à l'Administration